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Saisir le médiateur national de l’Afpa

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Saisir le médiateur national de l’Afpa

En cas de litige avec l’Afpa, vous pouvez saisir le médiateur national. L’objectif de la médiation étant de parvenir à un accord amiable.

Un différend vous oppose à l’Afpa. Et ce litige n’a pas pu se régler ? Vous pouvez saisir le médiateur national de l’Afpa.
 

Je souhaite saisir le médiateur national de l'Afpa

Consultez la charte des médiateurs de service au public
 

La mission du médiateur national

Le médiateur de l’Afpa recherche de façon neutre et impartiale un règlement amiable chaque fois que possible. Il étudie chaque réclamation, en tenant compte des dispositions légales et règlementaires applicables mais également en respectant des principes d’équité et de confidentialité.

Article R5315-14 du Code du Travail

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Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur national ?

En cas de réponse non satisfaisante à votre réclamation

  • Vous avez effectué une ou plusieurs réclamations écrites auprès de l’Afpa,

  • votre dernière réclamation  date de moins d’un an, à partir du dernier écrit,

  • vous n’avez reçu aucune réponse au bout de deux mois,

  • vous avez reçu une réponse mais elle ne vous satisfait pas.
     

En cas de sanction disciplinaire

  • Vous souhaitez contester un avertissement,

  • vous souhaitez contester une exclusion définitive.
     

Important

Le médiateur national n’a pas compétence sur les litiges portant sur les décisions des jurys d’examen. Sur ce sujet, les recours doivent être soumis au directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)

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Comment saisir le médiateur national ?

  • Etape 1 : saisissez par écrit le médiateur national (description des motifs de désaccord et copie des pièces du dossier si possible),
  • étape 2 : le médiateur vérifie que votre demande répond aux conditions de recevabilité,
  • étape 3 : le médiateur étudie votre dossier et rend son avis sous 2 mois après réception de votre saisine (le délai peut être prolongé si le litige est complexe),
  • étape 4 : le médiateur rend son avis par écrit.

 

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Consultez le rapport du médiateur de l'Afpa 2017

 

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